Conditions générales de Service
Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») régissent l’utilisation du site www.lavex.ca (le « Site »). Ce Site appartient et est géré par lavex. Le type du Site est le suivant : un site de e-commerce.
En utilisant ce Site, vous indiquez que vous avez lu et compris les Conditions générales et que vous acceptez de les respecter en tout temps.
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTIENNENT UNE CLAUSE DE RÉSOLUTION DES LITIGES QUI A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS EN MATIÈRE DE RÉSOLUTION DES LITIGES. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT.
Propriété intellectuelle
Tout contenu publié et mis à disposition sur ce Site est la propriété de lavex et de ses créateurs. Cela comprend, sans y être limité, les images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce Site.
Utilisation acceptable
En tant qu’utilisateur de notre Site, vous acceptez d’utiliser notre Site légalement et de ne pas utiliser ce Site pour des fins illicites, à savoir :
a. Harceler ou maltraiter les autres utilisateurs de notre Site;
b. Violer les droits des autres utilisateurs de notre Site;
c. Violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires du Site ou de tout tiers au Site; ou
d. Agir de toute façon qui pourrait être considérée comme frauduleuse.
L’accès à la Plateforme est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus, ayant la capacité juridique de conclure un contrat contraignant avec Lavex. L’utilisation de la Plateforme est interdite aux personnes faisant l’objet de restrictions légales les empêchant d’utiliser les services offerts par Lavex. En accédant à la Plateforme, vous déclarez et garantissez que vous répondez à ces critères.
Si nous estimons que vous utilisez ce Site illégalement ou d’une manière qui viole ces Conditions générales, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à notre Site. Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d’accéder à notre Site.
Définitions
« Lavex » : Désigne notre entreprise offrant des services de lavage et pliage.
« Client » : Désigne la personne ou l'entité utilisant nos services.
« Service » : Désigne les services de lavage, séchage et pliage fournis par Lavex, incluant la collecte et la livraison, le cas échéant.
Portée du service
Lavex fournit des services de lavage et pliage aux clients dans des zones de service désignées au Québec.
Les horaires de collecte et de livraison dépendent des disponibilités et doivent être confirmés.
Obligations du client
Avant d’envoyer vos vêtements à Lavex, vous devez :
Faire des demandes de nettoyage conformes aux instructions générales de lavage spécifiées sur l’étiquette des articles (par exemple, ne pas mettre dans le sac "Lavage & Pliage" des articles à nettoyer uniquement à sec).
Vérifier vos vêtements et vous assurer qu’aucun article non lavable n’est inclus dans une commande, et que toutes les commandes incluent le nombre exact d’articles.
Informer Lavex de tout défaut des vêtements dont vous avez connaissance, ainsi que de toute exigence de soin particulière.
Fournir des informations exactes pour les contacts et les collectes/livraisons.
Modalités de paiement
a. Lorsque vous effectuez un paiement chez Lavex, vous nous autorisez expressément (ou notre prestataire de paiement tiers) à vous facturer pour ce paiement. Nous (ou notre prestataire de paiement) pouvons vous demander de fournir des informations complémentaires liées à votre paiement, notamment votre numéro de carte de crédit ou de débit, la date d’expiration de votre carte, vos informations bancaires (par exemple, numéro de routage et informations sur le compte) ainsi que vos adresses e-mail et postale pour la facturation et la notification (ces informations constituant les « Informations de Paiement »). Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit légal d'utiliser tous les moyens de paiement représentés par ces Informations de Paiement. Lorsque vous initiez un paiement, vous nous autorisez à fournir vos Informations de Paiement à des tiers afin que nous puissions traiter votre paiement et à débiter votre moyen de paiement pour le type de paiement que vous avez choisi (ainsi que toutes taxes et autres frais applicables). Vous pourriez devoir fournir des informations supplémentaires pour vérifier votre identité avant de finaliser le paiement (ces informations sont incluses dans la définition des Informations de Paiement). En initiant un paiement, vous acceptez les politiques de tarification, de paiement et de facturation applicables à ces frais, telles qu’affichées ou communiquées. Tous les paiements sont non remboursables et non transférables, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions.
b. Les services de traitement des paiements pour Lavex sont fournis par Stripe et sont soumis au Stripe Connected Account Agreement , qui inclut les Stripe Terms of Service, intégrées aux présentes (collectivement, l’« Accord sur les Services Stripe »). En acceptant ces conditions ou en continuant à utiliser les services de Lavex, vous acceptez d’être lié par l’Accord sur les Services Stripe, tel que modifié par Stripe de temps à autre. Comme condition à l’activation des services de traitement des paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Lavex des informations exactes et complètes sur vous et votre entreprise, et vous autorisez Lavex à les partager ainsi que les informations relatives à vos transactions avec Stripe pour l’utilisation des services de traitement des paiements.Le paiement est dû après la récupération de la commande mais doit être effectué avant la réception de la commande, sauf accord écrit contraire.
c. Conditions de Paiement Spécifiques :
o Paiement avant Livraison : Tous les paiements doivent être effectués après la collecte des vêtements et avant leur livraison au client.
o Retard de Paiement : En cas de non-paiement dans les 24 heures suivant la collecte des vêtements, Lavex se réserve le droit de conserver les articles jusqu’à ce que le paiement soit effectué.
o Don aux Organismes de Charité : Si le paiement n’est pas effectué dans les 7 jours suivant la collecte, Lavex se réserve le droit de faire don des vêtements non récupérés à un organisme de charité.
d. Les méthodes de paiement acceptées incluent les cartes de crédit/débit pour les paiements en personne (Lors de la récupération de la commande) ou les paiements en ligne.
e. Les prix sont sujets à modification et sont affichés sur notre site web ou communiqués directement au client.
Limites de responsabilité
a. Lavex n'est pas responsable des dommages causés aux vêtements en raison de conditions préexistantes telles que des tissus fragiles, des matériaux défectueux ou des décolorations.
b. Lavex n'est pas responsable des objets laissés dans les poches ou autres parties des vêtements (par exemple, argent, clés, bijoux). Les clients doivent s'assurer que toutes les poches sont vides avant de remettre leurs vêtements.
c. Lavex ne garantit pas l'élimination de toutes les taches, mais fera des efforts raisonnables pour les traiter.
d. Dommages et Perte : En cas de perte ou de dommage des vêtements confiés à Lavex dû à notre faute (y compris celle de nos employés), nous travaillerons avec vous pour rectifier la situation, sous réserve que vous nous envoyiez une notification écrite identifiant les problèmes avec votre commande, accompagnée de preuves justificatives, dans un délai de quatorze (7) jours suivant la livraison des articles nettoyés.
La responsabilité de Lavex en cas de perte ou de dommage est limitée à la valeur actuelle de l'article, en tenant compte de la dépréciation.
Indemnisation : À notre seule discrétion, Lavex pourra vous indemniser jusqu’à la valeur totale d’un article, mais cette indemnisation ne dépassera pas 40 $ par article ou 200 $ par commande.
Lavex ne peut être tenu responsable des retards causés par des événements hors de notre contrôle (par exemple, conditions météorologiques, problèmes de transport).
Limites de Responsabilité Complémentaires
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUNE CIRCONSTANCE ET EN VERTU D’AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE, LE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE) LAVEX NE SAURAIT ÉTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR : (A) DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS, INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ, PERTES DE DONNÉES, PERTES DE CLIENTÈLE, ARRÊTS DE TRAVAIL, PRÉCISION DES RÉSULTATS OU DYSFONCTIONNEMENTS INFORMATIQUES ; (B) DES BIENS, PRODUITS, SERVICES OU TECHNOLOGIES DE SUBSTITUTION ; (C) TOUT MONTANT, EN TOTALITÉ, DÉPASSANT CINQ CENTS (500 $) DOLLARS ; (D) TOUTE QUESTION INDÉPENDANTE DE NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE. CERTAINES PROVINCES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS OU D’AUTRES DOMMAGES SPÉCIFIQUES, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
Annulations et remboursements
Les clients peuvent annuler ou reprogrammer des collectes/livraisons au moins 24 heures à l'avance.
Les remboursements sont accordés uniquement si Lavex ne respecte pas ses engagements, sous réserve d'une enquête.
Politique de confidentialité
Les informations des clients sont collectées uniquement dans le but de fournir les services.
Lavex se conforme aux lois du Québec en matière de confidentialité, garantissant la protection des données personnelles.
Résolution des litiges
Tout litige découlant de l'utilisation des services de Lavex sera résolu conformément à la loi québécoise.
Les clients sont encouragés à contacter Lavex directement pour résoudre les problèmes à l'amiable avant d'engager des poursuites judiciaires.
Exonération de responsabilité
Sauf si la loi l'interdit, en utilisant ce Site, vous tenez indemnes et dégagez de toute responsabilité lavex et nos administrateurs, dirigeants, agents, employés, filiales et sociétés affiliées de toute action, réclamation, perte, dommage, responsabilité et dépense, y compris les frais de justice, résultant de votre utilisation de notre Site ou de votre violation des présentes Conditions générales.
Droit applicable
Ces conditions générales sont régies par les lois de la province de Québec.
Modifications
Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de rester conformes à la loi et de refléter tout changement dans la manière dont nous exploitons notre Site et dans la manière dont nous attendons des utilisateurs qu'ils se comportent sur notre Site. Nous informerons les utilisateurs par courriel des modifications apportées aux présentes Conditions générales ou publierons un avis sur notre Site.
Contact
Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes : contact@lavex.ca
Vous pouvez également nous contacter par le biais du formulaire de retour d'expérience disponible sur notre site.
Date d'entrée en vigueur : 7 décembre 2024
(English version)
Terms and Conditions
These Terms of Service (the “Terms”) govern the use of the website www.lavex.ca (the “Site”). This Site is owned and operated by Lavex. The nature of the Site is as follows: an e-commerce site.
By using this Site, you indicate that you have read and understood these Terms and agree to comply with them at all times.
THESE TERMS OF SERVICE CONTAIN A DISPUTE RESOLUTION CLAUSE THAT AFFECTS YOUR RIGHTS REGARDING THE RESOLUTION OF DISPUTES. PLEASE READ IT CAREFULLY.
Intellectual Property
a. All content published and made available on this Site is the property of Lavex and its creators. This includes, but is not limited to, images, texts, logos, documents, downloadable files, and everything that contributes to the composition of this Site.
Acceptable Use
a. As a user of our Site, you agree to use our Site legally and not to use this Site for unlawful purposes, including but not limited to: a. Harassing or abusing other users of our Site; b. Violating the rights of other users of our Site; c. Violating the intellectual property rights of the Site owners or any third party to the Site; or d. Acting in any way that could be considered fraudulent.
b. Access to the Platform is strictly limited to individuals aged 18 or older who have the legal capacity to enter into a binding contract with Lavex. Use of the Platform is prohibited for individuals subject to legal restrictions preventing them from using Lavex’s services. By accessing the Platform, you represent and warrant that you meet these criteria.
c. If we believe you are using this Site illegally or in a manner that violates these Terms, we reserve the right to limit, suspend, or terminate your access to our Site. We also reserve the right to take any necessary legal action to prevent you from accessing our Site.
Definitions
a. “Lavex”: Refers to our company providing wash and fold services. b. “Client”: Refers to the individual or entity using our services. c. “Service”: Refers to the washing, drying, and folding services provided by Lavex, including pickup and delivery when applicable.
Scope of Service
a. Lavex provides wash and fold services to clients within designated service areas in Quebec. b. Pickup and delivery schedules depend on availability and must be confirmed.
Client Obligations
Before sending your clothing to Lavex, you must:
a. Make cleaning requests in accordance with the general washing instructions specified on the items’ labels (e.g., do not include “dry clean only” items in the “Wash & Fold” bag).
b. Inspect your clothing to ensure no non-washable items are included in a service order and that all orders contain the correct number of items.
c. Inform Lavex of any defects in the clothing that you are aware of, as well as any specific care requirements.
d. Provide accurate contact and pickup/delivery information.
Payment Terms
a. When you make a payment to Lavex, you expressly authorize us (or our third-party payment provider) to charge you for the payment. We (or our third-party payment provider) may request additional information related to your payment, such as your credit or debit card number, card expiration date, bank account details (e.g., routing and account numbers), and your email and mailing addresses for billing and notification purposes (collectively, “Payment Information”). You represent and warrant that you have the legal right to use all payment methods represented by this Payment Information. By initiating a payment, you authorize us to provide your Payment Information to third parties to process your payment and charge your payment method for the type of payment you have selected (as well as any applicable taxes and other charges). You may need to provide additional information to verify your identity before completing the payment (such information is included in the definition of Payment Information). By initiating a payment, you agree to the applicable pricing, payment, and billing policies displayed or communicated. All payments are non-refundable and non-transferable unless otherwise specified in these terms.
b. Payment processing services for Lavex are provided by Stripe and are subject to the Stripe Connected Account Agreement, which includes the Stripe Terms of Service, as incorporated herein (collectively, the “Stripe Services Agreement”). By accepting these Terms or continuing to use Lavex’s services, you agree to be bound by the Stripe Services Agreement, as it may be modified by Stripe from time to time. As a condition of enabling payment processing services through Stripe, you agree to provide Lavex with accurate and complete information about yourself and your business and authorize Lavex to share this and transaction-related information with Stripe to use the payment processing services. Payment is due after the pickup of the order but must be made before receiving the order unless otherwise agreed in writing.
c. Specific Payment Terms: o Payment Before Delivery: All payments must be made after clothing is picked up and before they are delivered to the client.
a. Late Payment: In case of non-payment within 24 hours of clothing pickup, Lavex reserves the right to retain the items until payment is made.
b. Donation to Charity: If payment is not made within 7 days of pickup, Lavex reserves the right to donate unclaimed clothing to a charity organization.
d. Accepted payment methods include credit/debit cards for in-person payments (at the time of order pickup) or online payments.
e. Prices are subject to change and are displayed on our website or communicated directly to the client.
Limitations of Liability
a. Lavex is not responsible for damage to clothing due to pre-existing conditions such as fragile fabrics, defective materials, or discoloration.
b. Lavex is not responsible for items left in pockets or other parts of the clothing (e.g., money, keys, jewelry). Clients must ensure all pockets are empty before handing over their clothing.
c. Lavex does not guarantee the removal of all stains but will make reasonable efforts to treat them.
d. Damage and Loss: In case of loss or damage to clothing entrusted to Lavex due to our fault (including that of our employees), we will work with you to resolve the issue, provided you send us written notice identifying the problems with your order, along with supporting evidence, within seven (7) days of delivery of the cleaned items.
e. Lavex’s liability for loss or damage is limited to the current value of the item, taking depreciation into account.
f. At our sole discretion, Lavex may compensate you up to the total value of an item, but such compensation will not exceed $40 per item or $200 per order.
g. Lavex cannot be held liable for delays caused by events outside our control (e.g., weather conditions, transportation issues).
Additional Liability Limitations
TO THE FULLEST EXTENT ALLOWED BY APPLICABLE LAW, UNDER NO CIRCUMSTANCES AND UNDER NO LEGAL THEORY (INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, TORT, CONTRACT, STRICT LIABILITY, OR OTHERWISE) SHALL LAVEX BE LIABLE TO YOU OR ANY OTHER PERSON FOR: (A) ANY INDIRECT, SPECIAL, INCIDENTAL, PUNITIVE, OR CONSEQUENTIAL DAMAGES OF ANY KIND, INCLUDING LOST PROFITS, BUSINESS INTERRUPTION, LOSS OF DATA, LOSS OF GOODWILL, WORK STOPPAGE, ACCURACY OF RESULTS, OR COMPUTER FAILURE OR MALFUNCTION; (B) ANY SUBSTITUTE GOODS, PRODUCTS, SERVICES, OR TECHNOLOGY; (C) ANY AMOUNT, IN THE AGGREGATE, IN EXCESS OF FIVE HUNDRED ($500) DOLLARS; (D) ANY MATTER BEYOND OUR REASONABLE CONTROL. SOME PROVINCES DO NOT ALLOW THE EXCLUSION OR LIMITATION OF INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL OR CERTAIN OTHER DAMAGES, SO THE ABOVE LIMITATIONS AND EXCLUSIONS MAY NOT APPLY TO YOU.
Cancellations and Refunds
a. Clients may cancel or reschedule pickups/deliveries at least 24 hours in advance.
b. Refunds are granted only if Lavex fails to meet its commitments, subject to an investigation.
Privacy Policy
a. Client information is collected solely to provide the services.
b. Lavex complies with Quebec’s privacy laws, ensuring the protection of personal data.
Dispute Resolution
a. Any dispute arising from the use of Lavex’s services will be resolved in accordance with Quebec law.
b. Clients are encouraged to contact Lavex directly to resolve issues amicably before pursuing legal action.
Indemnification
Except where prohibited by law, by using this Site, you indemnify and hold harmless Lavex and our directors, officers, agents, employees, subsidiaries, and affiliates from any action, claim, loss, damage, liability, and expense, including legal fees, arising out of your use of our Site or your violation of these Terms.
Governing Law
These Terms are governed by the laws of the province of Quebec.
Amendments
These Terms may be amended from time to time to comply with the law and to reflect any changes in how we operate our Site and how we expect users to behave on our Site. We will notify users by email of changes to these Terms or post a notice on our Site.
Contact
Please contact us if you have any questions or concerns. Our contact details are as follows: Email: contact@lavex.ca
You can also reach us via the feedback form available on our website.
Effective Date: December 7, 2024